Elections des conseillers communautaires au suffrage universel direct (réforme territoriale) :

Démocratie participative renforcée ou jacobinisme d’une institution girondine ?

Voilà maintenant 10 ans que la loi Chevènement relative au renforcement et la coopération intercommunale est en vigueur. Adoptée lors d’une période de cohabitation en première lecture, la pertinence de cet échelon administratif est reconnue par l’ensemble des élus.

Pour preuve, 93% des communes (représentant 87% de la population) sont intégrées à ce jour au sein d’une intercommunalité à savoir :

-       Communauté de Communes pour les périmètres n’excédant pas 50 000 habitants ;

-       Communauté d’Agglomération pour les périmètres compris entre 50 000 et 500 000 habitants ;

-       Communauté Urbaine pour les périmètres supérieurs à 500 000 habitants.

Ainsi les citoyens pourront dés 2014 choisir librement leurs élus qui les représenteront pour les « affaires intercommunales). Néanmoins, l’Etat semble ne pas vouloir laisser trop de liberté d’entreprendre aux communes en terme de pertinence de territoire.

1)    Une lisibilité pour le citoyen…

La réforme territoriale présentée en conseil des ministres prévoit, entres autres, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.

En effet, lors des élections municipales de 2001 & 2008, le citoyen participait au vote du conseil municipal. Une fois celui-ci mis en place avec un maire et des adjoints élus par les conseils municipaux, les membres désignaient en leur sein les conseillers communautaires qui iraient siéger au conseil communautaire, ce dernier procédant à l’élection du Président et des Vices-présidents de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Outre les compétences fixées par la loi, les communes membres ont possibilité de déléguer à l’EPCI des compétences. Ainsi, l’intercommunalité joue un rôle prépondérant dans la vie quotidienne de l’usager (écologie, transport en communs, urbanisme, développement économique…).

Toutefois cette politique mis en place n’est souvent pas connu du citoyen puisque lors de l’élection municipale, les candidats à l’élection municipale ne sont pas identifiés comment potentiellement futur conseiller communautaire, donc sans programme politique défini.

La réforme territoriale prône donc l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct dés 2014.

Ainsi, lisibilité et transparence permettront une vue d’ensemble simplifiée et un non-enchevêtrement des compétences entre la collectivité locale et l’établissement public. Deux assemblées distinctes avec deux programmes politiques précis devraient lever toute ambiguïté sur les compétentes des deux institutions.

2)…..Mais une marge de manœuvre réduite pour les intercommunalités

Toutefois, alors que la carte du regroupement des communes est quasiment achevée,  une enquête réalisée par l’Assemblée Des Communautés de France (ADCF)  précisent que 42 % des Présidents sont insatisfaits de leurs périmètres et 55 % sont favorables à une évolution de celui-ci au cours du présent mandat. Paradoxalement, environ 25 fusions d’intercommunalités ont été recensées sur la période 2005-2008, ce qui reste timide au vue des 2 600 entités existantes.

S’il est bien prévu la mise en place de Commissions Départementales de Coopération Intercommunales (CDCI), composés d’élus communaux (50 %), intercommunaux (30 %) et départementaux et régionaux (20 %), il appartiendra au préfet de fixer par arrêté les périmètres définis au sein du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), dont l’adoption définitive est prévue pour fin 2011, alors que le projet de loi n’a toujours pas été présentée en conseil des Ministres.

Le Préfet disposera d’un an supplémentaire pour faire respecter ce schéma ou y fixer des mesures dérogatoires, et d’une nouvelle année pour intégrer les communes au sein d’un regroupement si celles-ci ne sont pas parvenues à s’entendre.

Si l’idée de vouloir accélérer le processus de développement de l’intercommunalité à travers une vie politique simplifiée et démocratique semble  peu contestable, la jeunesse de ces structures  semblaient donner l’impression de pouvoir se donner un peu de temps.

Comment en effet ne pas regretter que tout accord locaux, toute spécificité territoriale ou équilibre quelconque soit remis en cause par le représentant de l’Etat dans les départements.

Décentralisation réelle ou interventionnisme à outrance de l’Etat ? Affaire à suivre.

Concrètement, comment fonctionne un paradis fiscal ? Prenons l'exemple du système suisse.

La base du placement offshore à pour priorité de détenir un compte secret,à numéro, pour une personne non résidente. Celui-ci vous sera facturé par la banque mais vous n'y serez pas imposé, ni par le pays, ni par le canton. Cette non imposition vaudra également sur toutes les transactions boursières que vous effectuerez (achat et revente d'actions, pas de taxation des « plus values ».

Dans un pays comme la Suisse, le secret bancaire, est une institution et, garantie par la loi. Son existence remonte environ à 300 ans. Les banquiers des  Rois de France étaient Genevois. Louis XVI par exemple, avait un banquier Suisse, Necker, comme Ministre des Finances. Après consolidation du secret bancaire, avant guerre et notamment parce que la France en 1932 exerçait déjà une pression sur la demande de levée de celui ci, les citoyens helvétiques, par votations en 1984, l'ont plébiscité et renforcé à majorité de 73% des votants. 

Sachez que des peines de prison sont prévues par le code civil suisse ainsi que le code des obligations, pour un banquier qui dénoncerait son client et qui violerait le secret bancaire. Les fraudes fiscales par exemple n'occasionnent pas la levée du secret bancaire. Seul un crime, le blanchiment et curieusement, une faillite même à l'étranger, permet à un juge Suisse, saisi d'une demande de levée, de prononcer celle-ci.

Pour exemple, vous pourriez totalement déshériter vos enfants, en déposant votre fortune à l'abri de tout contrôle dans un coffre suisse. A votre décès, le banquier et un notaire de la place helvétique se chargeront de transmettre vos valeurs à la personne désignée. Sans connaître l'existence de vos comptes, nul n'y a accès.

Le compte secret à numéro, est la base du paradis fiscal. Notamment par les « petits », mot mal adapté car il faut savoir que le dépôt minimum à l'ouverture d'un  compte secret, est de 300 000 euros. Même si certaines banques accepteraient l'ouverture à 175 000 euros, pour (aider?) les plus pauvres !

La majeure partie des approvisionnements et retraits d'argent du compte se fait de manière manuelle (valises de billets, enveloppes, liquidités apportées ou retirées par « l'épargnant »), ou par virement de banque à banque, uniquement de paradis fiscal à paradis fiscal afin de se mettre à l'abri des contrôles (TRACFIN en France par exemple).

Certains placements offshore, de provenance douteuse, afin de couvrir le risque de levée du secret bancaire (argent sale de crimes, blanchiment, faillites) nécessitent la création de sociétés écrans à travers plusieurs paradis fiscaux. Un véritable labyrinthe de montages financiers à l'aide de Trusts, Holdings, Fondations. Le but : Rendre introuvable le véritable propriétaire des fonds.

Ne vous y trompez pas, les sociétés appelées fondations, en Suisse, n'ont de caritatif que le nom !

Une matérialisation du système : Caché parfois derrière les façades d'immeubles à l'austérité calviniste plus de 200 banques et fiduciaires vous attendent à Genève, avocats d'affaires compris, pour vous aider dans vos démarches.

La création d'une société à Genève avec « prête-nom », qui est généralement un avocat, englobera vos fonds. Cette société sera dirigée vers les Iles Anglo-normande par exemple Jersey avec constitution de trust avalant la première société.

Puis dans un long périple, le montage, traversera l'Atlantique pour Panama. Un autre avocat d'affaire vous sera  « prête-nom » pour une autre société qui « mangera » votre trust. Quand la société Panaméenne reviendra à Genève, vous n'apparaîtrez plus. En cas de levée du secret, c'est l'avocat de Panama qui sera le gérant et vous, totalement invisible. Comprenez qu'on ne lève pas un secret bancaire sur quelqu'un qui n'existe pas !

A travers le monde, il y a des dizaines de Paradis fiscaux. Ne serait ce qu'aux États Unis, l'État du DELAWARE est l'un d'eux. Notre regard se porte souvent sur des iles exotiques, comme les Bermudes ou Caïman alors qu'a notre porte, sont à disposition tant de lieux intéressants. Nombre de pays nouvellement indépendants ont également compris leur avantage à gérer les comptes offshores (Slovénie par exemple).

Pour information et si cela peut surprendre, durant la période communiste, la Hongrie était un paradis fiscal. Voyez que quel que soit le régime, la cache d'argent a toujours été de mise.

Cependant, il faut comprendre que, dans le système global des paradis fiscaux, existent les pays stratégiques, stables politiquement, ou la tradition et le savoir faire sont rodés.  C'est là que l'offshore se créé. Où se décide la meilleure façon pour le contrevenant d'orienter les fonds et le cheminement des comptes et sociétés à travers les autres paradis. Ce sont les planètes mères et les pays relais, les  satellites indispensables à toute intraçabilité.

La Suisse bien sûr est l'un des endroits majeurs.

Les enjeux pour la collectivité sont les suivants :

L'argent que détiennent les paradis fiscaux ne peut être introduit dans notre système économique, puisque illégal. Ce sont des fonds qui ne profitent pas à l'économie mondiale. Durant la crise que nous vivons, il n'eut été négligeable que des centaines de milliards soient injectés.

Malheureusement ces fonds dorment (ou plutôt croissent par des aller-retour boursiers) dans un monde parallèle, opaque sans bénéfice aucun, pour la communauté.

Nous payons nos impôts, pour la majorité. Aujourd'hui, à travers les paradis fiscaux, voir les résidences « refuges fiscales », une partie se substituent à ce paiement tout en bénéficiant des infrastructures publiques. Le manque de taxes est comblé par une hausse des cotisations de ceux qui payent. Forcément !